Politique de confidentialité

Introduction

 

BS Fiduciaire Sàrl ( « Le Prestataire » ), Case postale 7395,  1002 Lausanne, Suisse, est le Prestataire du site Internet www.fideasy.ch ( « Fid’easy» ).

Soucieux de la protection de votre vie privée, le Prestataire s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.

Dans le cadre de ses activités, le Prestataire met à disposition de ses clients des prestations accessibles depuis le site internet www.fideasy.ch.

Pour délivrer son service, le Prestataire collecte des données à caractère personnel sur les individus. La collecte de données s’effectue sur le site internet Fid’easy.

Cette rubrique a pour objet de vous dispenser une information complète sur l’usage qui est opéré par le Prestataire des données à caractère personnel de ses clients.

Le Prestataire, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les règlements relatifs à la protection des données à caractère personnel.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel sur le site, le Client est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données. En cas de non fourniture d’un champ de données obligatoire, le Prestataire ne pourra accomplir ses prestations.

 

Données personnelles et Données sensibles

 

Par « Données personnelles », on entend celles définies par l’article 3 let. a de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) et par l’Ordonnance fédérale sur la protection des données (OPD ; RS 235.11), c’est-à-dire toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.

Par « Données sensibles », on entend celles définies par l’article 3 let. c ch. 2 LPD, à savoir les données personnelles sur la santé, la sphère intime ou l’appartenance à une race, lesquelles sont en l’occurrence contenues dans la Commande des produits et/ou prestations échangée par le biais du Site avec le Prestataire.

 

Responsable du traitement

 

Le Prestataire est le responsable du traitement (à savoir le responsable légal de l’objet et du contenu du fichier de données) de vos Données Personnelles et vos Données Sensibles.

 

But de la politique de confidentialité

 

Le Prestataire vous soumet sa Politique de confidentialité afin de préciser le type de données personnelles collectées au travers du Site et ses procédures en matière de collecte, de traitement, de stockage, de transfert, d’utilisation et de divulgation de vos Données Personnelles.

La Politique s’appliquera à toute utilisation ou visite du Site, quel qu’en soit la manière ou le moyen utilisé. Elle détaille les conditions auxquelles vos Données Personnelles ainsi que vos Données sensibles sont collectées lorsque vous utilisez le Site.

 

Consentement

 

Lors de l’utilisation ou la visite du Site, que ce soit en tant qu’Utilisateur, ou Visiteur (ci-après : « Vous »), Vous acceptez que le Prestataire recueille et traite vos Données personnelles conformément à la présente Politique de confidentialité.

En accédant, naviguant ou en utilisant le Site, vous reconnaissez que vous avez lu et compris cette Politique de confidentialité et acceptez d’être lié par elle ainsi que de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables.

 

Modification de la Politique de confidentialité

 

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter tout changement à sa politique de confidentialité.  Le cas échéant, vous en serez informés par email ou par notification et votre consentement avec ces changements sera requis. En cas de désaccord avec ces changements, il vous sera loisible de fermer votre Compte. Dans ce cas, nous vous assurons la portabilité de vos Données personnelles.

 

Données sensibles qui peuvent être recueillies au travers du Site

 

En soumettant une Commande par le biais du Site, vous soumettez au Prestataire des Données sensibles vous concernant. Vous acceptez expressément que le Prestataire traite de telles Données sensibles au travers du Site et que les stocke sur son serveur.

Données Personnelles qui peuvent être recueillies

 

  1. Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur

Lorsque vous vous enregistrez sur le Site, créez ou modifiez votre Compte et/ou utilisez le Site, nous collecterons, traiterons et stockerons vos Données Personnelles. Nous pouvons être amenés également à collecter les Données Personnelles que vous fournissez en naviguant sur le Site.

 

  1. Données d’inscription d’Utilisateurs

Un certain nombre de fonctionnalités du Site sont réservées aux Utilisateurs ayant créé un Compte.

Lorsque vous vous inscrivez en tant qu’Utilisateur ou vous vous connectez au Site, ou de tout autre manière interagissez avec le Prestataire (y compris par courriel), il peut vous être demandé de communiquer un certain nombre d’informations.

Ces informations sont requises pour vous identifier et permettre

(i) la création, la modification, l’exécution et la résiliation d’une relation contractuelle,

(ii) la communication avec vous en lien avec le Site et ses fonctionnalités et

(iii) éviter toute violation des Conditions générales d’utilisation.

 

  1. Les données collectées en lien avec l’utilisation du Site ou par des courriers électroniques

Lorsque vous accédez, visitez ou naviguez sur le Site, ou lorsque vous recevez et/ou répondez à des courriels du Prestataire, le serveur du Site enregistre automatiquement les détails concernant votre accès et vos actions. Ceci englobe :

– la date et l’heure de votre visite ;

– le navigateur que vous utilisez ;

– votre adresse IP ;

– le lieu de connexion ;

– le volume de données transmises ;

– les liens que vous pourriez suivre ;

– les pages web ainsi que le contenu que vous consultez ;

– la durée d’une telle consultation.

de même que toute autre information et statistique similaires qui sont en lien avec vos interactions (défilement, clicks, mouvements de souris) ou encore la façon de quitter le Site.

Lorsque vous visitez le Site via un ordinateur, le Prestataire collectera les informations provenant de votre ordinateur, telles que votre système d’exploitation, le type d’appareil, le navigateur utilisé, les dates et heures de connexion.

Lorsque vous visitez le Site via un appareil mobile, nous collectons automatiquement des données sur le type d’appareil utilisé, l’IMEI, le système d’exploitation utilisé et l’identifiant de votre appareil.

Ces informations et données sont recueillies automatiquement en particulier par des cookies (cookies de performance et de traçage, cookies fonctionnels, cookies techniques, cookies de navigation, etc.) et des balises web. Elles sont également recueillies et analysées par des applications et outils de tiers, tels que Google Analytics (cf. articles 10 et 11).

Le Prestataire enregistrera également l’historique de vos commandes.

 

  1. Les données collectées par le biais de protocoles de communications électroniques

En plus des cas détaillés plus haut, le Prestataire pourra collecter des informations relatives à votre utilisation du Site au travers des protocoles de communications électroniques. Le Prestataire recevra de votre part des informations liées à votre connexion, comme des informations d’acheminement par le réseau (l’endroit d’où vous vous connectez), des informations sur votre équipement (le navigateur utilisé), ainsi que l’heure et le jour de connexion.

Ceci nous permet de suivre et d’analyser la fréquentation du Site pour en améliorer ses fonctionnalités et ses ergonomies.

 

Utilisations de vos Données personnelles

 

Le Prestataire utilise vos Données personnelles principalement dans le but d’améliorer le Site et de traiter vos commandes.

Vous consentez que le Prestataire utilise vos Données Personnelles (à l’exclusion des Données sensibles) aux fins suivantes :

 

  1. Fonctionnement du Site

Vos Données Personnelles seront utilisées par le Prestataire pour offrir toutes les fonctionnalités du Site aux Utilisateurs, pour permettre l’exécution correcte de toutes les fonctionnalités du Site, pour interagir avec les Utilisateurs et pour répondre aux questions et remarques des Utilisateurs

Le Prestataire utilisera également vos Données Personnelles pour les raisons suivantes :

  • traiter et livrer vos commandes par le biais d’un Expert Fiscal;
  • vous facturer la Commande;
  • mieux répondre à vos demandes ;
  • continuellement améliorer le Site et/ou nos Services ;
  • mener des études et accumuler des données statistiques sur les habitudes des Utilisateurs ;
  • réaliser des rapports provisionnels anonymes à usage interne ou pour des partenaires externes ;
  • gérer votre Compte ;
  • communiquer avec vous ;
  • répondre à vos questions et emails ;
  • prévenir d’éventuelles activités illicites ou illégales ;
  • assurer la sécurité du Site;
  • améliorer les fonctionnalités du Site ;
  • faire appliquer les conditions générales d’utilisation du Site ;
  • accéder aux services de tiers si vous vous connectez à votre compte par le biais de services de tiers.

 

  1. Marketing

Le Prestataire pourra utiliser les Données personnelles pour vous envoyer des informations sur les Services proposés par le biais du Site, des courriers électroniques sur mesure, ou des offres promotionnelles, ainsi que développer une relation directe avec chacun des Utilisateurs. Vous pouvez aussi recevoir des messages de la part du Prestataire. le Prestataire peut utiliser vos Données personnelles collectées à travers ou par le biais du Site pour personnaliser les offres promotionnelles que vous pouvez voir, notamment sur la base de votre activité.

Vos Données personnelles pourront aussi être utilisées afin de développer des partenariats avec des tiers ainsi que de nouveaux services, fonctions ou activités du Site, sur la base notamment de votre profil, de l’utilisation que vous faites du Site ainsi que des informations que vous avez données lors de votre inscription.

Cependant, le Prestataire s’engage à ne pas commercialiser vos Données personnelles. Un transfert de patrimoine du Prestataire est expressément réservé.

 

  1. Personnalisation

Le Prestataire pourra utiliser les données et informations pour analyser vos préférences et habitudes, personnaliser votre utilisation du Site ainsi qu’améliorer le Site et toutes ses fonctionnalités. Ceci peut aussi permettre   d’offrir à chacun des Utilisateurs un contenu du Site qui est plus adapté à leurs intérêts.

 

  1. Comptes rendus de système et maintenance

Pour des raisons liées au fonctionnement et à la maintenance, le Prestataire ou un tiers pourra collecter des fichiers qui enregistrent votre activité du Site (comptes rendus système) ou utiliser dans ce but d’autres Données Personnelles (telles que les adresses IP ou IMEI).

 

Utilisation et stockage de vos Données sensibles

 

Vos Données sensibles seront traitées exclusivement par le Prestataire et ses éventuels Experts Fiscaux, lesquels seront également responsables du traitement.

Vous acceptez que le Prestataire réponde exclusivement du traitement de vos Données sensibles.

Les Données sensibles ne seront utilisées par le Prestataire que dans le but de donner suite à votre commande. Vous acceptez expressément que le Prestataire traite de telles Données sensibles au travers du Site et que les stocke sur son serveur.

Vous consentez également que le Prestataire ou un Expert Fiscal traitant votre Commande puisse soumettre vos Données sensibles à un confrère lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité d’y donner suite.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de faille de sécurité ou d’attaque informatique en lien avec des Données sensibles traitées et/ou hébergées auprès de ses Auxiliaires

 

Cookies, balises web et technologies similaires

 

Un cookie est un élément de renseignement qui est automatiquement placé sur le disque dur de votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous accédez à certains sites Internet ou App (ci-après : un « Cookie »).

Le Cookie identifie de façon unique votre navigateur pour le serveur. Les Cookies permettent au Prestataire de stocker des informations sur le serveur (par exemple les préférences en termes de langue, des informations techniques, des informations sur le chemin d’accès ou les clics, etc.) qui aident à rendre votre expérience du Site meilleure pour vous et à effectuer des analyses du Site ainsi que des examens sur les performances du Site. La plupart des navigateurs web sont configurés pour accepter les Cookies, ceci bien que vous puissiez réinitialiser votre navigateur pour refuser tous les Cookies et pour indiquer quand un Cookie est envoyé. Merci de noter cependant que certaines parties du Site pourraient ne pas fonctionner correctement si vous refusez les Cookies.

Le Prestataire utilise les Cookies, les balises Web sur le Site (qui sont également connues comme des « balises d’action » ou des « GIF invisibles ») ainsi que d’autres technologies de traçage afin de faciliter votre accès au Site et analyser le trafic ainsi que l’utilisation du Site, de même que pour identifier des défaillances. Cela permet aussi au Prestataire d’améliorer votre expérience avec le Site ainsi que d’améliorer son contenu et sa conception.

Le Prestataire peut collaborer avec d’autres sociétés qui placent des Cookies, balises web ou d’autres technologies de traçage sur le Site. Ces sociétés aident le Prestataire dans la gestion du Site. L’utilisation de ces technologies par de telles parties tierces est soumise à leurs propres conditions, règles de confidentialité ainsi que conditions d’utilisation, qui ne sont pas couvertes par cette Politique et pour lesquelles aucune responsabilité ne revient au Prestataire.

 

Google Analytics

 

Il est possible que le Site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site Internet qui est fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des Cookies, qui sont des documents textes placés sur votre ordinateur afin d’aider à analyser l’utilisation qui est faite du Site par ses Utilisateurs. Les données qui sont générées par les Cookies concernant votre utilisation du Site (y compris votre adresse IP) seront communiquées à, et stockées par, Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du Site, compiler des rapports sur les activités du site pour son éditeur et fournir d’autres services en lien avec l’activité du Site et l’utilisation d’Internet. Google peut communiquer ces informations à des parties tierces s’il y a une obligation légale de le faire ou lorsque les parties tierces traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne procédera pas à des références croisées de votre adresse IP avec d’autres données détenues par Google.

Vous pouvez désactiver l’utilisation des Cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Toutefois, une désactivation de ce type peut empêcher l’utilisation de certaines fonctions du Site. En utilisant le Site, vous acceptez spécifiquement le traitement de vos Données personnelles par Google aux conditions et dans les buts décrits ci-dessus.

Pour en savoir plus sur les moyens de ne plus être suivi par Google Analytics sur les sites que vous visitez, rendez-vous sur la page tools.google.com/dlpage/gaoptout.

 

Partage et communication de données

 

  1. À des sous-traitants

En dehors du Prestataire, les Données personnelles peuvent être rendues accessibles à des personnes chargées du fonctionnement du Site (administration, commercial, marketing, juridique, administration de système) ou à des tiers basés en Suisse ou au sein de l’Union Européenne (tels que des fournisseurs de services techniques, de messagerie électronique, d’hébergement, de maintenance informatique ou des agences de communication) mandatés par le Prestataire pour traiter ces Données personnelles. La liste mise à jour de ces intervenants extérieurs peut être demandée à tout moment au responsable du traitement.

Le Prestataire peut partager vos Données personnelles avec des sous-traitants situés en Suisse ou au sein de l’Union Européenne qui travaillent pour le compte du Prestataire. Un tel transfert est effectué pour aider ou participer au fonctionnement du Site, en particulier en gérant, hébergeant ou en conservant le Site, pour faire de la publicité, pour effectuer des recherches, surveiller et analyser le statut du réseau. Il peut aussi être utilisé pour aider à exécuter des transactions commerciales, dont la fourniture de services à la clientèle.

Bien que le Prestataire soit en mesure de partager vos Données personnelles avec ses prestataires pour réaliser les actions citées ci-dessus, comme l’hébergement ou le webmaster du Site, nous exigeons que le traitement par ces tiers de vos Données personnelles soit limité et effectué dans le cadre défini par la présente Politique de confidentialité.

Vos Données personnelles seront hébergées en Suisse sur les serveurs de la société Infomaniak, à Satigny.

 

  1. À des tiers avec votre consentement

Vos Données personnelles (à l’exception de vos Données sensibles) pourront être partagées uniquement avec votre consentement à des tiers concernés par la conclusion du contrat au travers du Site notamment les Prestataires de paiement.

 

  1. Pour répondre à une obligation légale ou défendre nos droits

Vos Données personnelles peuvent aussi être partagées pour répondre à des requêtes d’autorités gouvernementales légitimes ou lorsque cela est requis par les lois applicables, une décision d’un tribunal ou une réglementation gouvernementale, de même que lorsque cela est jugé opportun pour des audits ou pour investiguer ou répondre à une réclamation ou une menace de sécurité, ou de toute autre manière pour défendre les intérêts du Prestataire.

 

Pas d’enregistrement d’informations concernant les paiements

 

Nous n’enregistrons et ne demandons pas de données bancaires ou de données concernant les cartes bancaires ou de crédit. Des prestataires externes effectuent les paiements souhaités par cartes de crédit. Nous ne fonctionnons pas comme intermédiaire financier ou organisme de paiement pour les transactions ayant cours au travers du Site, lesquelles sont opérées par le biais de Six (ci-après : « Prestataire de paiement »).

Vous acceptez que le Prestataire fasse opérer les paiements par le biais du Prestataire de paiement. Vous acceptez expressément de communiquer directement vos données de paiement au Prestataire de paiement, ainsi que toute information requise par ce dernier à votre sujet.

Pour tout paiement par carte de crédit, le Prestataire de paiement utilise le système de paiement sécurisé ; il s’agit d’un paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmise sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs. Les Données personnelles que vous fournirez en lien avec votre carte de crédit (numéro, date de fin de validité, CVM etc.) sont cryptées avant l’envoi de votre poste au serveur de paiement.

Le Prestataire de paiement procède au paiement par le biais de votre carte de crédit en conformité des règles PCI/DSS et TPPP. Vous acceptez et donnez votre accord avec ce schéma de paiement par le Prestataire de paiement.

Vous acceptez expressément de vous soumettre aux conditions générales du Prestataire de paiement externe en charge d’opérer le paiement, de lui verser la commission y étant prévue et de lui donner toutes les autorisations bancaires requises pour procéder au paiement par le biais de votre carte bancaire ou de crédit.

Vous effectuez la transaction par carte de crédit à vos seuls risques. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable du délai de l’autorisation bancaire effectuée sur votre carte bancaire, de toute perte ou vol de données de paiement ou de tout dommage pouvant survenir en lien avec la transaction effectuée au travers du Site.

 

Transfert à l’étranger

 

Les Données personnelles traitées par le Prestataire seront stockées en Suisse, mais peuvent aussi être transférées dans d’autres pays ayant un niveau de protection adéquat. Dans un tel cas, le Prestataire respectera toutes les règles et réglementations applicables et adoptera toutes les mesures requises et nécessaires préalablement à la transmission de données à l’étranger.

 

Sécurité

 

La sécurité de vos Données personnelles et de vos Données sensibles est très importante à nos yeux. Le Prestataire s’engage à traiter vos Données personnelles et vos Données sensibles de manière adéquate et prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles en termes de sécurité afin de prévenir l’accès frauduleux, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisée de vos Données personnelles et de vos Données sensibles.

Le Prestataire utilise des technologies et des mesures de sécurité avancées, des règles et d’autres procédures afin de protéger vos informations personnelles de tout accès non autorisé, d’utilisation abusive, de divulgation, de perte ou de destruction. Des barrières de sécurité (firewalls) ainsi que des moyens de protection des mots de passe respectant les normes de l’industrie sont aussi utilisés pour protéger vos données d’identification.

Vous reconnaissez toutefois que l’utilisation d’internet n’est pas sûre et qu’elle comporte des risques pour vos Données personnelles et pour vos Données sensibles. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour protéger vos Données personnelles ainsi que vos Données sensibles, mais ne peut garantir ni assurer que les données que vous fournissez au Prestataire sont à l’abri et protégées du vol et de l’accès non autorisé par des tiers, préjudice pour lequel nous déclinons toute responsabilité.

Il est ainsi de votre responsabilité de vous assurer que l’ordinateur que vous utilisez est correctement sécurisé et protégé contre des logiciels malveillants tels que des chevaux de Troie, des virus informatiques et des vers. Vous êtes conscients du fait que sans des mesures de sécurité adéquates (y compris une configuration sécurisée du navigateur web et un logiciel anti-virus à jour), il y a un risque que les données et mots de passe que vous utilisez pour protéger l’accès à vos données pourraient être communiquées à des tierces parties non-autorisées.

Au cas où vos Données personnelles ou vos Données sensibles auraient été indûment consultées par une personne non autorisée ou s’il y a des raisons de croire qu’elles l’ont été, la loi en vigueur nous impose de vous avertir, Le Prestataire s’engage à vous signaler sans délai toute infraction par email ou par notification.

 

Droits d’accès et droit à la portabilité

 

En tant qu’Utilisateur, vous pouvez demander au Prestataire si elle traite des Données personnelles vous concernant, recevoir une copie des données traitées (dans ce but, Le Prestataire requerra la copie d’une forme officielle d’identification) de même qu’instruire par la suite le Prestataire de corriger toute Donnée personnelle erronée et/ou effacée.

Vous avez la possibilité, à tout moment, de demander l’accès à vos Données personnelles collectées par le Prestataire, la modification de toute information erronée ou l’effacement de toutes vos Données personnelles collectées.

Tout Utilisateur peut également retirer, en tout temps, son consentement au traitement de ses Données personnelles.

Le Prestataire vous garantit la portabilité de vos Données personnelles et s’engage à transférer vos Données personnelles à tout service tiers en cas de demande écrite de votre part.

Si vous souhaitez faire usage de l’un ou l’autre de ces droits, prière de contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante info@fideasy.ch ou courrier postal à l’adresse suivante : BS Fiduciaire Sàrl, Case Postale 7395, 1002 Lausanne,  Suisse. Il pourra vous être demandé de joindre une copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, permis de conduire ou passeport).

Notez que toute information copiée par nos soins peut encore demeurer pendant un certain temps après votre demande d’effacement dans notre système de sauvegarde. Même dans ce cas, aucune des Données personnelles de votre Compte ne figurera dans la base de données active de nos Utilisateurs. N’oubliez pas que les Données personnelles transmises à un service tiers, tels que les réseaux sociaux, ne sont pas stockées sur nos serveurs et donc ne peuvent être effacées d’internet par le Prestataire.

 

Suppression des données et systèmes de sauvegarde

 

En principe, toute Donnée personnelle (à l’exception des Données sensibles) qui a été recueillie par le biais du Site (automatiquement ou transmise par l’Utilisateur) sera supprimée à la résiliation du Compte ou par la fermeture du Site, sauf en cas d’obligation légale de conserver ces données ou si le Prix n’a pas été payé.

Toutes les Données personnelles qui ont été recueillies par le biais du Site peuvent être conservées et rester enregistrées même après la résiliation du Compte, ou fermeture du Site, au moins temporairement, en particulier (notamment) en cas de systèmes de sauvegardes. Les informations anonymes peuvent être conservées sans aucune limite. Les Données sensibles seront conservées par le Prestataire pendant dix (10) ans.

 

Liens

 

Si certaines pages du Site comportent des liens vers des sites ou des pages appartenant à des tiers, ces sites ou pages n’appliquent pas la même Politique de confidentialité.

Si vous choisissez de vous rendre sur l’un de ces sites ou pages tiers, vous serez redirigé vers ces sites ou pages tiers. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les sites ou les pages appartenant à des tiers et vous recommandons en conséquence de vous reporter aux déclarations de confidentialité de ces sites ou de ces pages pour tout savoir sur leurs procédures de collecte, d’utilisation et de transmission de Données personnelles.

 

Conformité avec les lois et application des lois

 

En cas d’obligation légale, le Prestataire collabore avec les représentants de gouvernement, de la justice et de parties privées pour appliquer et respecter la loi. Dans ce cas, nous transmettrons toutes vos Données personnelles aux représentants de gouvernement, de la justice et de parties privées si nous jugeons utile et nécessaire pour nous mettre en conformité avec nos obligations légales de répondre aux actions ou poursuites judiciaires (y compris, notamment aux citations à comparaître assorties d’une amende), pour défendre la propriété et les droits du Prestataire, pour protéger la sécurité publique ou de toute personne, pour prévenir ou empêcher toute activité qui peut être considérée ou présentant le risque d’être illicite ou passible de poursuite pénale. Au sujet de la conformité, veuillez contacter : [info@fideasy.ch].

 

Transferts d’actifs

 

Le Prestataire peut vendre, céder, transférer ou échanger tout ou partie de ses biens, y compris vos Données personnelles, dans le cadre d’une fusion d’une acquisition, d’une réorganisation, de la vente de ses avoirs ou en cas de faillite ou d’insolvabilité (ci-après : « Transferts »). Votre acceptation de la présente Politique de confidentialité et la saisie de vos Données personnelles constituent un accord explicite de votre part à de tels Transferts.

 

Droit applicable et compétence

 

La Politique, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.

Tous les litiges, réclamations ou différends entre un Utilisateur et le Prestataire portant sur toute question relative à la présente Politique seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents du domicile du Prestataire à Lausanne, sous réserve d’un recours auprès du Tribunal fédéral suisse.

Lausanne, le 20 janvier 2019