Conditions Générales de Vente

Le site internet Fid’easy, accessible à l’adresse [www.fideasy.ch] est détenue et exploitée par la société BS Fiduciaire Sàrl (ci-après « prestataire »), Galeries Benjamin-Constant 1, 1003 Lausanne, qui peut être contactée en utilisant l’adresse électronique [info@fideasy.ch].

 

  1.      Champ d’application

 

Les Conditions Générales de vente et de services (« Conditions Générales ») suivantes régissent le contrat entre le Prestataire et le client concerné (ci-après « client »).

Le Prestataire exploite une entreprise de services de conseils fiscaux proposés sur Internet. Les conseils fiscaux sont fournis par le Prestataire elle-même ainsi que par des professionnels qualifiés, indépendants et mandatés par la société (comptables spécialisés, etc. …). Dans tous les cas, les rapports contractuels lient uniquement au Prestataire, et non directement au professionnel.

Ces Conditions Générales sont applicables à toutes les opérations effectuées dans la plateforme en ligne fideasy.ch (« plateforme en ligne »). Les conditions contradictoires ou les conditions du client qui diffèrent de ces dernières ne seront reconnues que si le Prestataire y a expressément consenti.

Les conditions sont valables pour tous les consommateurs « clients » est au sens des présentes Conditions Générales toute personne physique ayant leur résidence habituelle et une adresse de facturation en Suisse et ayant ouvert un compte client auprès de fideasy.ch

Le Prestataire fournit ses services sur la base exclusive des présentes CG ; toute délivrance de mandat au Prestataire suppose l’acceptation des CG. Les conditions du client s’opposant aux CG sont expressément exclues par la présente.

Le Prestataire peut modifier ou compléter les présentes CG à tout moment.

Pour être valables, les conventions annexes, garanties et autres stipulations, ainsi que les modifications et ajouts au contrat, doivent revêtir la forme écrite.

 

  1.      Conclusion du contrat

 

Sur la base des informations communiquées par le client, le Prestataire génère une offre sur son site Internet.

La saisie du mandat en ligne signifie que le client accepte l’offre. Le contrat est conclu par la délivrance électronique du mandat.

Dès la conclusion du contrat, le Prestataire commence le traitement. La conclusion du contrat marque aussi en principe le début du délai contractuel de livraison.

 

  1.       Étendue des prestations, droits d’exploitation

 

 

Le Prestataire s’engage à traiter la commande correctement et dans les règles de l’art.

 

  1.       Réception, obligation de soulever des griefs

 

A l’issue du traitement, le texte terminé est envoyé par mail au client

D’autres formes d’envoi, par exemple par courrier ou télécopie, requièrent un accord exprès distinct (tel que prévu au chiffre 1)

Dès réception, il appartient au client de contrôler le texte afin de vérifier s’il contient d’éventuels défauts. Les défauts évidents doivent être invoqués dès la réception à l’accueil du client (en cas d’autres formes d’envoi), les vices cachés invoqués par écrit dès leur découverte avec indication de la nature du défaut. Faute de réclamation écrite dans un délai maximum de 5 jours, le mandat est réputé exécuté conformément au contrat.

 

  1.       Conseils fiscaux

 

Si le traitement déroge aux exigences contractuelles, le client accorde un délai raisonnable au Prestataire pour y remédier. Une révision est exclue lorsque la dérogation est imputable au client lui-même, par exemple parce qu’il a communiqué des informations inexactes.

Si le délai imparti pour l’envoi des conseils s’écoule sans avoir porté ses fruits, le client peut réclamer la résiliation du contrat (rédhibition) si le défaut n’a pas été corrigé en temps voulu.

Toute réclamation est exclue lorsque la dérogation ne réduit que de façon minime la valeur ou le caractère approprié des conseils fiscaux.

Il n’est pas nécessaire de fixer un délai lorsque le client a expressément déclaré, lors de la conclusion du contrat, que la prestation du service contractuel lui serait inutile passé le délai légal de livraison.

 

  1.      Rémunération, conditions de paiement

 

Le Prestataire facture les prestations au client au prix ou forfait minimal convenu et selon les conditions convenues, taxe légale sur la valeur ajoutée applicable en sus si applicable. Le paiement du client avec effet libératoire doit intervenir en francs suisses dans le cadre de la procédure de paiement fournie par le Prestataire.

En général, le Prestataire propose les factures au téléchargement au seul format .pdf ou les envoie par e-mail.

Le paiement du prix d’achat s’effectue au choix par carte de crédit (VISA, MaserCard), PostFinance Card, PayPal, paiement anticipé ou sur facture, si cela est prévu et disponible dans la plateforme en ligne. Les données en cas de paiement par carte de crédit sont transmises sous forme cryptée.

Les rémunérations dues sont payables sans déduction au moment de la commande sur le site internet. En cas de retard de paiement ou de blocage ultérieur, le Prestataire est habilité à réclamer des intérêts moratoires de 5% par an. Si le Prestataire est en mesure de prouver qu’elle a subi un préjudice plus important du fait du retard de paiement, elle est habilitée à l’invoquer.

 

  1.      Compensation, interdiction de cession

 

La compensation d’une réclamation du Prestataire, quelle qu’elle soit, par des créances du client en contrepartie, requiert un accord écrit préalable entre le Prestataire et le client.

La cession de droits découlant du présent contrat n’est pas autorisée sans le consentement du Prestataire.

 

  1.      Résiliation

 

Le client peut résilier le mandat à tout moment jusqu’à l’envoi des conseils fiscaux

 

Si le client résilie un mandat délivré, les frais d’ores et déjà engagés doivent être remboursés proportionnellement au degré de réalisation de la prestation. En tout état de cause, le droit au remboursement des frais ne peut être inférieur à 50% de la valeur du mandat.

Les données fournies par le client dans le cadre du mandat sont conservées par le Prestataire à des fins d’archivage. Ces données ne sont supprimées qu’à la demande écrite expresse du client.

 

  1.      Responsabilité, limitations de responsabilité

 

Pour autant que la loi l’autorise, les demandes d’indemnisation vis-à-vis du Prestataire découlant du contrat, d’une faute commise lors de la conclusion du contrat (culpa in contrahendo), d’une violation positive du contrat ou d’un retard sont exclues. En tout état de cause, la responsabilité du fait des auxiliaires est exclue.

Le Prestataire ne répond pas de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de la prestation résultant d’un cas de force majeure et d’événements imprévisibles et temporaires qui ne lui sont pas imputables et empêchent la prestation, en particulier grève et lock-out ainsi que panne des réseaux de communication et gateways d’autres prestataires.

La responsabilité pour les préjudices subis du fait du recours aux services du Prestataire, de la défaillance de l’enregistrement ou du transfert de données via la plateforme en ligne ou de la perte de textes ou documents imputable au Prestataire est limitée au montant du dommage prouvé. En tout état de cause, la responsabilité saurait excéder le montant prévisible maximum de CHF 80.–. (prix maximum de la commande).

 

  1.      Confidentialité, virus, protection des données

 

Le Prestataire s’efforce de respecter la confidentialité des informations transmises en recourant aux méthodes les plus modernes. Le Prestataire ne peut cependant pas garantir une confidentialité totale compte tenu de la communication électronique de données.

Le Prestataire s’efforce en outre de contrôler la communication électronique de données en recourant aux méthodes les plus modernes pour détecter d’éventuels virus ou programmes de sabotage. Il n’est toutefois pas possible de garantir une protection totale contre les virus ou les actes de sabotage, même en usant de toute la diligence requise. L’attention du client est expressément attirée sur l’existence d’un risque résiduel.

 

Les présentes CG informent le client que site Fid’easy traite automatiquement les données à caractère personnel, sous forme lisible par un ordinateur, et pour des tâches découlant du présent contrat.

 

Dans la mesure où Le Prestataire recourt à des tiers pour exécuter les services proposés, Le Prestataire est habilité à divulguer auxdits tiers les données clients dans le respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Elle y est par ailleurs aussi habilitée dans les cas où la détection, la localisation et la suppression de perturbations et de défauts dans les équipements du Prestataire, ainsi que dans les équipements utilisés par des tiers, exigent la transmission de données. Ces données sont conservées sur des serveurs informatiques en Suisse.

 

Le Prestataire déclare que ses collaborateurs et préposés se sont vu imposer une stricte confidentialité et le respect de la protection des données. Le Prestataire déclare également avoir pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en vue de garantir l’application des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.

 

  1.      Interdiction de débaucher

 

Le client s’engage, pendant la durée de la collaboration entre les parties et durant une période d’un an à compter du moment où leur collaboration cesse, à ne pas débaucher de membres du personnel du Prestataire ou de professionnels engagés dans le cadre d’un sous-mandat ou à ne pas les employer sans l’accord du Prestataire. Pour toute infraction constituant une faute, le client s’engage à régler une amende conventionnelle de CHF 20 000.–. Le règlement de l’amende conventionnelle ne dégage pas le client de son obligation de respecter l’interdiction de débaucher.

 

  1.       Responsabilité

 

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.

La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du service. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.

Le client est tenu d’informer immédiatement le Prestataire de tout dommage.

Une éventuelle responsabilité des auxiliaires est expressément exclue.

 

  1.       Forces majeures

 

Si le Prestataire, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors le Prestataire est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, le Prestataire est en droit de se départir du contrat. Le Prestataire doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues.

 

  1.       Dispositions finales

 

Les mandats en lien avec les services du Prestataire qui ne relèvent pas du champ d’application des services de conseils, tel que défini par les présentes CG, ne sont pas soumis aux présentes CG. Il s’agit par exemple : de conseils en assurances, en petits crédit à la consommation, etc. Ces prestations font l’objet d’un mandat distinct.

Le lieu d’exécution de toutes les prestations contractuelles est le siège de Lausanne, Suisse.

Dès lors que les parties ont convenu de la forme écrite, celle-ci est également respectée par une télécopie.

Les contrats conclus sur la base des présentes CG sont exclusivement soumis au droit suisse.

Lausanne (Suisse), le siège du Prestataire, est le for exclusif pour l’ensemble des litiges, prétentions ou divergences d’opinion découlant des présentes CG ou en rapport avec celles-ci, y compris leur validité, leur nullité, leur violation ou leur résiliation.

L’inapplicabilité ou la nullité de certaines clauses des CG n’affecte pas la validité des autres clauses. La clause inapplicable ou nulle est remplacée par analogie par les clauses légales en la matière. Il en va de même pour un vide juridique.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

 

Lausanne, le 20 janvier 2019